Conditions d'utilisation

Le site Internet dresscodealternative.com (ci-après « le Site ») est édité par la société DRESS CODE  (ci-après « le Vendeur »), société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 448 294 561, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35448294561, et dont le siège social est sis 30 Ter Rue Carnot 05000 GAP. Les achats sur le Site sont exclusivement réservés à des acheteurs consommateurs. Les présentes conditions générales sont donc conclues entre le Vendeur et toute personne physique non commerçante (ci-après « l’Acheteur ») souhaitant effectuer un achat des produits offerts à la vente sur le Site (les « Produits »).

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du Site. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations du Vendeur et de l’Acheteur (ci-après « les Parties »). En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les Parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2. ACCEPTATION

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans réserve, avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Conformément aux disposition de l’article 1119 du Code civil, les présentes conditions générales de ventes sont opposables à l’Acheteur.

3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur lui a communiqué, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

4. ACCESSIBILITÉ DU SITE

La consultation du Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout moment par l’Acheteur disposant d’un accès internet. Pour accéder aux services de vente en ligne proposées par le Vendeur, l’Acheteur doit préalablement et obligatoirement renseigner des informations permettant de l’identifier conformément à l’article 5 des présentes CGV. Le Vendeur peut être amené, sans préavis, à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Acheteurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans que cette interruption ne puisse être considérée comme fautive.
Également, tout événement résultant d’un cas de force majeure, indépendamment de la volonté du Vendeur, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

5. CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

5.1. Informations personnelles à renseigner

Lors de la création de son espace personnel (le « Compte »), il est demandé à l’Acheteur de renseigner les informations suivantes le concernant : son titre de civilité, son pseudonyme, son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse électronique. L’Acheteur est également invité à ajouter une adresse destinée à être rattachée à son Compte. À cet égard il peut renseigner les informations suivantes : nom et prénom ou dénomination sociale et n° de TVA s’il s’agit d’une société, adresse postale et numéro de téléphone. En tout hypothèse, l’Acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. Ces informations sont directement et aisément accessibles par l’Acheteur sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ». L’Acheteur peut modifier les informations le concernant à tout moment et sans aucune justification dans la rubrique « Mon Compte ». L’Acheteur est enfin informé qu’en cas de renseignement d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée. En conséquence, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

5.2. Confidentialité

L’Acheteur doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude. En conséquence, l’Acheteur choisir un mot de passe devant contenir les caractères suivants :

• Lettres en minuscule ;
• Lettres en majuscule ;
• Nombres 0-9 ;
• Caractères spéciaux. ;
• Minimum 8 caractères ;

L’utilisation de l'identifiant, du mot de passe et du compte associé est strictement personnelle. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison des manquements de l’Acheteur à son obligation de confidentialité. En outre, l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe. À défaut, l’Acheteur demeure responsable de tous les actes et toutes les violations des présentes CGV effectués sur le Site au moyen de ses identifiants.

5.3. Clôture du Compte

L’Acheteur peut demander, à tout moment et sans justification, la clôture de son compte en formulant sa demande à  DRESS CODE par courriel à l’adresse : contact@dresscodealternative.com .  Le Vendeur s’engage à traiter la demande de l’Acheteur dans un délai raisonnable. L’Acheteur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Acheteur seront détruites à sa demande ou à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la fermeture du compte. Conformément aux obligations légales, certaines données seront conservées pendant une durée plus longue.

6. PROCESSUS D’ACHAT

6.1. Navigation et sélection du Produit

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En naviguant sur le Site, l’Acheteur est informé de l’indisponibilité du Produit sélectionné, et a la possibilité de demander au Vendeur d’être alerté en cas de nouvelle disponibilité en cliquant sur l’onglet « M’alerter en cas de disponibilité » sur la page Internet dédiée au Produit.

6.2. Commande

Pour pouvoir passer une commande, l’Acheteur doit préalablement et obligatoirement s’inscrire sur le Site et créer son Compte conformément à l’article 5 des présentes CGV. La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande. L’Acheteur peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l’Acheteur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Acheteur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par l’Acheteur des présentes CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation finale de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur sur : — L’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ; — La signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

8. CONFIRMATION DE COMMANDE

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité et ticket de paiement) sera adressé à l’Acheteur. À cet effet, l’Acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande. La confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur est envoyée par courrier électronique comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

9. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

11. PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, s’il y a lieu, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

12. MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur. Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Shopify, et Paypal. L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par le Vendeur sur l’adresse de courriel communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site. Les données enregistrées par Shopify constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre les Parties. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Après avoir procédé au paiement, le Vendeur envoie un courrier électronique à l’Acheteur lui confirmant sa commande et comportant le ticket de paiement afférent conformément aux dispositions de l’article 8 du présent Contrat.

13. LIVRAISON – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sont de cinq (5) jours ouvrés. La livraison quant à elle intervient dans les jours suivants, et en toute hypothèse dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande En cas de non-respect du délai de livraison maximum convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat. L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

14. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. En revanche, les frais de livraison sont gratuits à partir de cent(100) euros d’achat via Mondial Relay. La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la commande, ou le point relais Mondial Relay sélectionné, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison. L’Acheteur devra confirmer par courrier recommandé toutes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage d’origine, avec leur(s) étiquette(s) et ne doivent avoir été ni portés ni lavés).

15. ERREURS DE LIVRAISON

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur : — numéro de téléphone : 04.92.58.56.82. — adresse de courrier électronique : contact@dresscodealternative.com Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son état d’origine (emballage d’origine, avec leur(s) étiquette(s) et ne doivent avoir été ni portés ni lavés), en utilisant le moyen d’expédition choisi par le Vendeur, à l’adresse suivante : 30, Ter rue Carnot 05000 GAP. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

16. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

17. GARANTIE DES PRODUITS

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

18. DROIT DE RÉTRACTATION

Si l’Acheteur n’est pas entièrement satisfait de son achat, il peut contacter le Vendeur dans les 14 jours maximum suivant la date de livraison pour prévoir un retour des articles non utilisés. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, avec leur(s) étiquette(s) et ne doivent avoir été ni portés ni lavés.

Attention : les articles en promotion ou soldés ne sont ni repris, ni échangés.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de retour des Produits. Une fois le retour accepté, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation indiquant qu'un avoir a été crédité sur son compte client, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du colis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les retours envoyés ou communiqués après la date limite de retour ainsi que les articles qui ne se trouvent pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Pour de plus amples informations sur les conditions de retour, l’Acheteur est invité à se rendre sur l’onglet approprié du Site et sur lequel figure le formulaire de rétraction à transmettre au Vendeur lors du retour ou de l’échange des Produits.

19. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site comprenant notamment les documents techniques, les textes, les graphismes, les images, les photographies, les sons ou les vidéos sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés comme tels par les dispositions en vigueur au titre du droit de la propriété intellectuelle. Tous les éléments composant le Site appartiennent à l’Administrateur ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs propriétaires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, diffusion partielle ou totale des contenus, des marques déposées et des services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer des faits de contrefaçon. Dès lors, l’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage du contenu à des fins commerciales ou professionnelle appartenant au Vendeur.

21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

22. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23. MÉDIATION

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

24. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.232-1 et suivants du code la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut de règlement amiable du litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.